TAXER LES MUTUELLES, C’EST TAXER LES MENAGES :

CETTE MESURE EST NEFASTE

Le plan d'austérité FILLON  c'est fait sans concertation avec les syndicats. Les pistes gouvernementales ne vont pas vers plus de justice sociale bien au contraire.

Mettre fin aux déséquilibres des comptes publics est une chose, mais encore faut-il que les mesures proposées soient efficaces et justes!

Pour cela il faut que les politiques poursuivies soient claires.

Or ce n’est pas le cas pour la politique de santé.

Parmi les mesures annoncées, figure une nouvelle augmentation de la taxation des contrats

d’assurance-maladie complémentaire : + 1,1 milliard d’euros en 2012, faisant suite à une

hausse du même montant en 2011.

Depuis 2008 et en tenant compte de cette charge supplémentaire, les taxes frappant les organismes d’assurance-maladie complémentaires auront été multipliées par 20!

En valeur absolue, leur montant était de 177 millions en 2008. Il passera à 3,5 milliards d’euros en 2012. Quel autre secteur d’activité a connu pareille évolution de sa situation fiscale ?

Au final ce sont les ménages, qui voient augmenter leurs tarifs de cotisations.

Cette artifice permet aux pouvoirs publics de ne pas afficher une taxation directe et trop visible de l’ensemble des Français...pour un montant 6 fois supérieur à la taxation demandée aux hauts revenus!

Cela conduit des assurés sociaux à renoncer, pour des raisons financières, à une couverture complémentaire santé, ou à choisir des garanties moins protectrices.

En matière de soins de premier recours, les organismes complémentaires d’assurance-maladie prennent à leur charge aujourd’hui la moitié des dépenses de santé.

Aussi ce choix politique menace l’accès aux soins d’un grand nombre de nos concitoyens.

Plutôt que d’augmenter la taxation des contrats de complémentaire santé, il serait sans doute plus

utile d’ouvrir une réflexion sur leur généralisation et l’évolution de leur contenu, afin d’inciter la

prise en charge de prestations pertinentes et de qualité dans un cadre plus solidaire.

Dans ce contexte, « l' UFC Que Choisir»  s'inquiète pour les seniors.

Leurs cotisations sont plus chères, puisque les tarifs dépendent de l'âge. L'UFC estime que les prix ont augmenté pour les plus de 60 ans de 11,8 % en 2011, à garanties inchangées. Selon l'analyse de 335 contrats qu'elle a réalisée, leur cotisation atteint en moyenne 90 euros par mois et par assuré, soit 5,8 % de leurs revenus.

Si l'augmentation tarifaire que les seniors ont connu entre 2004  et 2011 continuait au même rythme, en 2020 la cotisation moyenne s'élèverait environ à 190€ par mois!

Désengagement de la sécurité sociale, augmentation des tarifs des complémentaire, on s'éloigne de plus en plus de l'objectif d'une couverture maladie universelle de qualité que l'on est en droit d'attendre dans un pays développé!

A compter du 01 octobre 2011 la saisie des instances prud'hommes devient payante!

Jusqu'à présent pour les salariés qui voulaient poursuivre leur employeur aux prud'homme la procédure était gratuite. A compter du 1er octobre 2011, s'en est fini de la gratuité, lors de l'introduction de l'instance il sera exigé un timbre fiscal de 35 € y compris pour les référés.

Cette nouvelle taxe va toucher des salariés déjà fragilisés,  lésés par leur employeur et qui devront mettre la main au portefeuille afin de faire valoir leurs droits.

C'est donc logiquement que les partenaires sociaux se sont insurgés contre cette nouvelle mesure.

La CFDT engagera une riposte auprès de chaque conseil des prud'homme.

Ces mesures injustes socialement, montrent qu'en cette période de crise l'essentiel de l'effort est demandé aux salariés. Et alors que le chômage augmente la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires reste bien timide.  

 Je profite aussi de cette tribune pour remercier les militants de la CFDT Pays-Basque pour leur mobilisation lors du passage à Anglet du Bus des Saisonniers et durant toute la campagne 2011

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